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Règlementation des IOBSP

Les obligations :

Elles ont les mêmes obligations que les Courtiers en Assurances. Ils devront s'inscrire sur le registre unique auprès de l'ORIAS prévu à l'article L512-1 du code des assurances et à l'article L546-1 du code monétaire et financier. L'arrêté du 1er mars 2012 indique une entrée en vigueur du registre unique le 1er avril 2012 et fixe les seuils à partir desquels les lOB ont l'obligation de s'inscrire à l'ORIAS (soit 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200 000€)

Pour s'inscrire à I'ORIAS, les lOB doivent remplir les conditions suivantes:
- Conditions d'aptitudes et de compétences selon la catégorie
- Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les Courtiers en Crédits, sachant que les Mandataires (exclusifs ou non) et les Mandataires Intermédiaire en Crédits n'ont pas cette obligation sauf si leurs partenaires financiers leurs imposent.
- Disposer d'une Garantie Financière à partir du moment où les fonds transitent par l'intermédiaire de l'IOB (à l'image des courtiers en assurances)
- Respect des règles de bonne conduite et d'honorabilité
- Fournir un casier judiciaire vierge, fournir au client toutes les informations juridiques sur l'entreprise, analyser la solvabilité des clients, porter les mentions obligatoires sur toutes les publicités, informer les clients de toutes les conséquences sur la signature d'un contrat et remettre au client une notice d'information (idem les courtiers en assurances)
Sont exclus, les simples indicateurs qui se bornent à indiquer à leurs clients le nom d'un établissement de crédit ou de paiement.

L'art R519-3 indique que pour l'appréciation des seuils, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'l mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas 3 mois qui ne sont assorties ni d'intérêts ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 300€.

Les personnes concernées :

Les Courtiers

La caractéristique principale de cette catégorie est d'exercer en vertu du mandat d'un client et de rechercher la meilleure offre possible pour celui-ci.

Les Mandataires exclusifs

Ils sont titulaires d'un mandat qui les lie exclusivement à un ou plusieurs établissements de crédit.

Les Mandataires non exclusifs

Ils n'effectuent qu'une analyse partielle du marché et dont l'objectif est la distribution des offres d'un nombre limité d'établissements de crédit.

Les Mandataires d'intermédiaires en opérations de banque

Ils sont mandatés par les Courtiers ou par les mandataires non exclusifs. Cette catégorie reflète l'existence sur le marché d'une activité d'IOB en réseau ou sous forme de franchise.

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Formation

Solution Elearning

Se former où l'on veut, quand on veut et au meilleur coût !

La formation certifiée niveau III, composée de 7 modules, reprend les notions essentielles de l'environnement technique et juridique du crédit destiné aux Particuliers et aux Professionnels.

Les 7 modules présentent :

  • Les différents types de crédits
  • Les garanties liées aux crédits
  • Calcul du taux d'un crédit
  • Monter un dossier de crédit
  • La protection du consommateur
  • Le surendettement
  • La règlementation des IOBSP

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1ère Etape
Pour accèder à la formation, vous devez vous inscrire en complétant la fiche d'informations.

2ème Etape
Vous accédez au cours en ligne que vous pouvez librement consulter sur ordinateur ou tablette.

3ème Etape
Sélectionnez le QCM pour passer la phase de test. 100 questions à réponses simples ou multiples. Réponses possibles 129 au total.

Une note supérieure à 80 vous permettra de télécharger votre certificat IOBSP Niveau III

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